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Immatriculation de véhicule importé

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La demande de CPI définitif concerne les acheteurs souhaitant régularisé leur véhicule importé

Vous venez d’acheter un véhicule en provenance de l’étranger (Allemagne , Belgique, Italie, Espagne, etc…) et vous devez effectuer les démarches d’immatriculation pour obtenir une nouvelle carte grise à votre nom ?

Immatriculer votre véhicule étranger

Voici la liste des pays que nous pouvons traiter les dossiers de véhicules :

Allemagne

Royaume-uni

Pays-Bas

Espagne

Luxembourg

Italie

Belgique

Suisse

Autriche

Autres Pays U.E.

Nous vous apportons :
  • Une assistance pour constituer votre dossier et obtenir les pièces nécessaires à l’immatriculation de votre véhicule en France
  • Un suivi complet de votre dossier jusqu’à l’obtention de la carte grise.
  • La possibilité d’obtenir un WW Provisoire pour pouvoir conduire votre véhicule sans attendre le nouveau certificat d’immatriculation.
  • Une expérience de 4 ans concernant le traitement des dossiers carte grise véhicule étranger.
Dans le cas d’importation d’un véhicule suite à un transfert de résidence normal (déménagement), les droits de douane et la TVA ne s’appliquent pas si les 3 conditions suivantes sont respectées :
  • Il ne s’agit pas d’un véhicule utilitaire,
  • Le véhicule est en votre possession et vous l’avez utilisé depuis plus de 6 mois,
  • Les taxes dues dans le pays de provenance ou d’origine ont été acquittées.

La démarche s’effectue en 3 étapes :

Étape 1 : déclaration au centre des impôts

La première démarche consiste à déclarer l’acquisition de véhicule en France dans un délai maximal de 15 jours au centre des impôts dont vous dépendez. Dans la majeur partie des cas, c’est celui de votre domicile.

Pour ce faire, vous devez rassembler les documents suivants :

  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
  • Certificat de vente. Facture si l’achat se fait auprès d’un professionnel,
  • Votre carte grise ou l’équivalent du pays d’achat du véhicule

Il vous sera immédiatement fourni gratuitement un quitus fiscal attestant que votre véhicule est exonéré de taxes puisque seuls les véhicules de moins de 6 000 km ou de moins de 6 mois sont assujettis au 20% de TVA.
A l’inverse, dans les autres cas, il faudra régler la TVA qui n’aurait pas été payé dans le pays d’origine du véhicule.

Étape 2 : sa concerne les véhicules de plus  de 4 ans La deuxième démarche à effectuer ne concerne que les véhicules de plus de 4 ans. La loi française exige un contrôle technique de moins de 6 mois pour tout véhicule d’occasion dont la date de première mise en circulation est supérieure à 4 ans. Attention, l’administration française exige que le contrôle technique soit réalisé dans un centre français. Il faudra donc le refaire le cas échéant

Étape 3 : Obtenir sa carte grise

La dernière démarche reste l’obtention de votre nouvelle carte grise. La démarche pour immatriculer un véhicule étranger se fait entièrement en ligne, inutile de vous rendre en préfecture, vous n’obtiendrez pas votre carte grise immédiatement. Pour faire la demande de carte grise, il faudra constituer un dossier en ligne en joignant les documents suivants :

  • Carte grise du pays étranger
  • Facture d’achat ou contrat de vente,
  • Pièce identité en cours de validité
  • Permis de conduire
  • Justificatif de domicile,
  • Attestation d’assurance
  • Quitus fiscal
  • Certificat de conformité européen ou attestation RTI de la DRIRE,
  • Contrôle technique de mois de 6 mois pour les véhicule de plus de 4 ans
  • Demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13757*05) rempli et signé,
  • Mandat (cerfa 13757*03) rempli et signé

Pour faire votre demande, rendez-vous sur notre service d’immatriculation en ligne. Simple et rapide, vous obtiendrez facilement votre carte grise.

Pour faire identifier votre véhicule (conformité) vous avez deux solutions :

Via la DRIRE (Mines) de votre département pour obtenir une RTI (Réception à Titre Isolé). demander au constructeur ou à l’importateur un certificat de conformité (service des homologations) coût plus élevé qu’à la DRIRE mais, parfois, plus rapide.

Pour pouvoir rouler temporairement sans carte grise avec un véhicule non immatriculé, l’Administration vous délivre une immatriculation provisoire WW le temps que vous fassiez votre démarche définitive. L’immatriculation provisoire WW était valable 4 mois à compter de l’établissement.

Vous avez la possibilité de circulé avec le CPI en dehors de la France et uniquement dans le territoire d’Europe. Si vous le territoire européen, votre véhicule sera bloqué à douane et vous serez obligés de vous acquitté d’une taxe pouvant aller jusqu’à 31% de la valeur du véhicule.