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Déclaration d'achat

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La déclaration d’achat concerne uniquement les professionnelles de l’automobiles

La déclaration d’achat est destinée aux professionnels de l’automobile qui achètent un véhicule destiné à la revente. Ainsi, le professionnel a la possibilité de revendre le véhicule sans actualiser le certificat d’immatriculation.

Cette déclaration doit être obligatoirement effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date d’achat.

Par ailleurs, la réglementation indique qu’un professionnel de l’automobile ne peut pas revendre un véhicule sans avoir effectué, au préalable, une déclaration d’achat.

Pièces à fournir :

  • copie de la carte grise
  • copie du certificat de cession durement rempli
  • copie de kbis de moins de 3 mois
  • copie de pièce identité du gérant
  • formulaire mandat pro durement remplis, signés et tamponnée