La déclaration d’achat est destinée aux professionnels de l’automobile qui achètent un véhicule destiné à la revente. Ainsi, le professionnel a la possibilité de revendre le véhicule sans actualiser le certificat d’immatriculation.
Cette déclaration doit être obligatoirement effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date d’achat.
Par ailleurs, la réglementation indique qu’un professionnel de l’automobile ne peut pas revendre un véhicule sans avoir effectué, au préalable, une déclaration d’achat.