Déclaration d'achat
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La déclaration d’achat concerne uniquement les professionnelles de l’automobiles
La déclaration d’achat est destinée aux professionnels de l’automobile qui achètent un véhicule destiné à la revente. Ainsi, le professionnel a la possibilité de revendre le véhicule sans actualiser le certificat d’immatriculation.
Cette déclaration doit être obligatoirement effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date d’achat.
Par ailleurs, la réglementation indique qu’un professionnel de l’automobile ne peut pas revendre un véhicule sans avoir effectué, au préalable, une déclaration d’achat.
Pièces à fournir :
- copie de la carte grise
- copie du certificat de cession durement rempli
- copie de kbis de moins de 3 mois
- copie de pièce identité du gérant
- formulaire mandat pro durement remplis, signés et tamponnée