Enregistrement de vente
La déclaration de cession vous concerne si vous vendez votre véhicule.
Tous les propriétaires qui envisagent de vendre leur véhicule sont tenus de procéder à des démarches administratives spécifiques telles que la déclaration de vente auprès de l’administration responsable. De plus, il est indispensable de rassembler un bon nombre de documents utiles relatifs aux procédures de vente
Vous vendez votre camionnette ? Vous donnez votre voiture à un membre de votre famille ? Vous vendez votre véhicule pour destruction à un professionnel ? Nombreux sont les cas de figure de transfert de propriété d’un véhicule. Cette procédure est strictement encadrée par la législation française qui, pour commencer, n’autorise que le titulaire de la carte grise à vendre ou céder un véhicule.
Lors de la vente, les deux parties doivent compléter le certificat de cession en deux exemplaires originaux et l’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur la carte grise barrée et signée portant la mention « vendu/cédé le » suivi de la date de cession ainsi que l’avis de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours. Ensuite, le vendeur doit procéder à la déclaration de la vente dans les quinze jours auprès des services de l’Etat pour légaliser le transfert de propriété et se protéger en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire.
PROTÉGEZ-VOUS EN QUELQUES MINUTES
En choisissant de déclarer la cession de votre véhicule auprès du Ministère de l’Intérieur, vous n’êtes plus légalement responsable de votre ancien véhicule et vous évitez ainsi de recevoir d’éventuels PV en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire du véhicule.
Quand déclarer une cession de véhicule?
Un certain nombre de démarches administratives incombent au propriétaire d’un véhicule – qui doit être titulaire du certificat d’immatriculation – s’il souhaite le vendre ou le céder, gratuitement ou pour destruction. En préparation de la vente, il doit demander un certificat de situation administrative, communément appelé « certificat de non-gage », qui devra dater de moins de 15 jours au moment de la vente. Lors de la cession, vendeur et acquéreur devront remplir le document CERFA n° 15776*01 « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion » en deux exemplaires originaux précisant la date et l’heure de la cession. Ce document contient 2 exemplaires : 1 exemplaire pour le vendeur et 1 exemplaire pour le nouvel acquéreur du véhicule.
Après la vente, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession aux services de l’Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire. Ce dernier ne pourra plus être tenu responsable en cas d’éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire en attendant le changement de titulaire de la carte grise.
Trop souvent, les anciens propriétaires ne déclarent pas la vente ou la cession de leur véhicule et reçoivent les PV et amendes du nouveau propriétaire tant que ce dernier n’a pas mis la carte grise à son nom.
La déclaration de vente/cession d’un véhicule est donc primordiale pour sécuriser le vendeur lors d’une transaction automobile.
En effectuant la démarche de déclaration de cession en ligne sur le site Internet de l’ANTS, le vendeur va obtenir un code confidentiel qu’il devra transmettre à l’acquéreur du véhicule concerné. Il s’agit d’un numéro à plusieurs chiffres qui est généré automatiquement. Ce code de cession est obligatoire pour la demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS. Il n’est en revanche pas exigé sur dkzauto.fr.
Pièces à fournir :
- Photocopie de la carte grise (resto/verso) : l’original doit être remis à l’acheteur pour qu’il puisse effectuer le changement de titulaire dans le délai légal de 30 jours prévu par le Code de la Route. Nous vous rappelons que la carte grise doit être barrée et signée portant la mention « vendu (ou cédé) le ../../.. ».
- Photocopie du certificat de cession (cerfa n° 15776*01) : durement rempli et signé par l’acheteur et le vendeur
- Copie de pièce identité ou permis de conduire (recto/verso)
- mandat (cerfa n° 13757*03) : procuration que vous nous donnez pour effectuer l’enregistrement de la cession de votre véhicule.